Sujet initié par Lucille, il y a 11 mois - 1306 vues
Bonjour,
Un particulier fait faire des travaux d'électricité chez lui. Il se met d'accord avec un artisan et signe le devis sur lequel ne figure aucune clause de révision de prix, ni aucune réserve. A la fin du chantier, l'artisan se présente au particulier avec une facture complémentaire. Il réclame environ 40% de plus que le montant du devis initial signé par le client. Aucun avenant à ce devis initial n'a été signé. Face aux protestations du client, l'artisan argue qu'il ne s'agissait pas d'un devis "tout court", mais d'un "devis ESTIMATIF" (c'est écrit en titre du devis), et que cela lui donne donc le droit de facturer plus que le montant pour lequel le client a donné son accord, et ce, sans avenant. Ma question : L'artisan a-t-il raison ? Le fait d'avoir titré son document "devis ESTIMATIF" (et pas "devis" tout court) lui donne-t-il effectivement le droit de facturer sans avenant au devis initial, un montant supérieur à celui du devis approuvé par le client ? Le terme "ESTIMATIF" dans le titre du document signé par le client change-t-il tout comme il le prétend ?
La mention ne détermine pas la nature exacte du devis et les droits du professionnel.
Tout dépend des mentions figurant sur votre devis et si les prestations ont évolué.
Si les travaux sont précisément définis et chiffrés et n’ont pas été modifiés le devis ne peut pas l’être. A défaut de précisions il est modifiable.
Le prix peut également être révisable si une clause de révision ou d’indexation du prix est mentionnée mais le professionnel est tenu de maintenir son prix pendant la durée fixée dans le devis.
Merci pour votre réponse. Précisions : Le document intitulé "devis estimatif", qui a été signé par le client, ne présente aucune clause de révision ni d'indexation, ni même de délai de validité ou d'exécution. Les travaux y sont très précisément décrits (type et quantité de matériel, etc.) et chiffrés. Le document a été rédigé après une étude très poussée sur place. Le client n'a pas demandé ni oralement, ni par écrit, de modifications. Aucun avenant ne lui a été présenté par le professionnel en cours de chantier. La facture complémentaire indique des fournitures différentes de celles prévues par le document initial, tant quantitativement que qualitativement. Qu'en pensez-vous ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.