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Alexia.frForumImmobilierBail pour un logement meublé qui ne l'est pas.
Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Jean-Emmanuel

Bail pour un logement meublé qui ne l'est pas.
Sujet initié par LASVEGAS47, il y a 1 an - 1675 vues

Bonjour, mo propriétaire et ex ami a profiter de notre amitié il y a 5 ans pour me faire signer un bail de location meublé pour un logement entièrement vide.
Aujourd'hui il me demande de quitter les lieux avec un préavis de trois mois.
J'ai 76 ans et suis quelque peu étonné de cette méthode de voyou.
Comment prouver que ce logement était non meublé ?
Cordialement.
Michel

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Maitre Jean-Emmanuel TOURREIL
Inscrit au barreau de Paris
7 avocats recommandent190 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Y a t'il une liste des meubles annexée au bail ? un état des lieux mentionnant les meubles ?

Cdt
il y a 1 an
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LASVEGAS47
Il n 'y a précisé que cuisine équipée (sans four, sans lave vaisselle, sans micro ondes)..... Mais nous étions d'accord pour cela.
il y a 1 an
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Maitre Jean-Emmanuel TOURREIL
Inscrit au barreau de Paris
7 avocats recommandent190 questions résolues0 publication
Contacter
Merci de cette précision.

Pour qu'un bail d'habitation puisse être qualifié de meublé, le logement doit être équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante (article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée).

Un décret complète ce texte en fixant une liste des équipements minimum pour la qualification d’une location meublée à savoir

Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

La liste de ces équipements doivent donc figurer en annexe du bail ce qui n'est pas le cas d'après ce que vous me dites.

Dans votre cas, cela veut dire que vous pourriez faire requalifier le bail en bail non meublé soumis à des règles différentes en matière de durée et de congé.

Pour un bail non meublé, la durée de bail est de 3 ans renouvelable tacitement de 3 ans en 3 ans...

Le congé peut être donné par le propriétaire 6 mois avant l'expiration du bail et il doit être motivé selon des règles particulières de forme et de fond (vente, reprise pour habiter, non-respect par le locataire de ses obligations).

En l'état, vous semblez donc pouvoir contester le congé donné avec préavis de 3 mois après 5 ans de bail.

Espérant avoir répondu à votre question (dans ce cas merci d'indiquer comme résolu) je vous prie de me croire votre bien dévoué.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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