Indemnites rupture conventionnelle (contractuel fonction publique mesri)
Sujet initié par LaNa, il y a 11 mois - 1270 vues
Bonjour, actuellement en CDI. En poste depuis 2006 (CDD au départ avec coupures - sans coupures depuis 2009 et CDI en 2012) Quelle année de reference et nombre de mois pris en compte pour une rupture conventionnelle? sachant que suite à un burn out, j'ai été arrêté près de 5 mois, donc avec une perte de salaire sur toute cette année. Merci Cordialement
La rupture conventionnelle ne concerne que les CDI, de sorte que la date de référence est 2012 dans votre cas.
Vous pourrez donc bénéficier d'une indemnité de rupture égale à 2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté.
La base de calcul est celle de votre rémunération brute annuelle de l'année civile précédant l'année de la rupture conventionnelle.
Si vous signez votre rupture conventionnelle avant le 31 décembre prochain, l'année de rémunération prise en compte sera 2022 et les 5 mois d'arrêt de travail en 2023 ne seront pas répercutés.
Bonsoir, merci pour votre retour rapide. La convention ne sera signée qu'en 2024. L'année de référence sera donc 2023? La perte de salaire suite à Burn out (1/2 traitement après 3 mois) aura donc un impact? (j'ai perdu 10000€ sur l'année 2023). Donc, double peine? merci, bien à Vous
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