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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Réclamation de la taxe ordure ménagère
Sujet (Cloturé) initié par Nicolas, il y a 1 an - 1173 vues

Bonjour,
j'habite depuis 2019 une maison qui se situe sur une route privée appartenant a une usine, le ramassage des ordures n'a jamais été programmé sur cette route, je triai moi même mais déchets pour ensuite les jeter aux conteneurs prévu a cette effet dans ma commune.
j'ai remonté le problèmes a la communauté de commune qui m'a dit qu'il programmait désormais un passage.
Le premier passage a eu lieu en septembre 2021, jusque là rien de problématique, mais quand j'ai recu mon ma redevance a payer il voulaient me faire payer toute l'année 2021, c'est a dire a partir de janvier, ce qui fait 225 euros, alors que ils ne sont passés qu'en septembre, j'ai donc appelé la communauté de commune, mais ils cherchent la petite bête pour me faire payer quand même un service que je n'ai pas eu durant janvier a septembre, je refuse donc de payer la totalité puisque je n'ai pas a payer un service que j'ai pas eu, la com com a même confirmer qu'il sont passés que a partir de septembre, j'ai donc envoyé un recommandé a la com com et aussi au huissier qui m'a envoyé une lettre me menaçant de saisir mes meubles si je payait pas 225 e, le huissier a reçu ma lettre mais n'en a pas fait cas et est venu mardi me redéposé le même papier alors que je lui est envoyé une lettre pour lui dire que j'étais en négociation avec la com com.
a t'il le droit de quand même faire la sourd oreille? car il est au courant que je suis en relation avec la com com pour régler le problème, peut t'il quand mème venir ouvrir de force ma porte et saisir mes meubles étant donné la situation?

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Bonjour,

Si l’huissier ne dispose pas d’un document écrit attestant de la transaction en cours ou d’instruction contraire de la communauté de commune, il a vocation à poursuivre la procédure de recouvrement.

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