Sujet initié par menoutas, il y a 11 mois - 1166 vues
Bonjour, Nous avons acquis un appartement, sur lequel par acte notarié antérieur nous bénéficions de deux servitudes de vue sur la terrasse voisine. Le promoteur qui nous a vendu le bien a installé sur la plus grande ouverture des verres dormants (qui prive de luminosité, mais garantit l'intimité), pour la seconde qui est plus un fenestron, à 1m90 du sol et qui ne nous permet pas de vue directe, la vitre en transparente. Aujourd'hui le voisin (nouveau propriétaire) nous demande de placer un film opaque sur ce fenestron ce qui nous priverait encore de luminosité sur notre pièce de vie principale. Peut-il malgré ces servitudes nous y contraindre ? Merci de vos réponses
Merci pour votre réponse ! Vous me confirmez donc qu'il existe bien une différence entre servitude de jour et servitude de vue ? La servitude de jour fait elle l'objet comme la servitude de vue d'une transcription sur l'acte de propriété ? Mon voisin nous menace d'installer le long de nos deux fenêtres un brise-vue en canisse !
Il existe une différence entre ces deux servitudes. Les servitudes de jour sont notamment régies par l'article 676 du Code civil et n'implique donc pas la rédaction d'un acte de propriété. La servitude de jour permet que votre logement ait accès à la lumière. Votre voisin ne peut donc pas vous en priver.
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