Vice de procédure - préemption safer

Sujet initié par Bene1005, il y a 1 an - 2084 vues

Bonjour,

Nous sommes actuellement en train de faire l'acquisition d'un terrain agricole sur une commune du Rhône.
Nous avons signé un compromis de vente avec les vendeuses le 26/09/2023. Le notaire a notifié la vente à la SAFER le 27/09/2023.
Le 23/11/2023 (avant la fin des deux mois de recours), la SAFER a envoyé un courrier au notaire pour indiquer la préemption du terrain.
Or, aujourd'hui, nous n'avons toujours pas reçu notre courrier avec accusé de réception pour la préemption.

D'après l'article 143-6 du code rural et de la pêche maritime: " Cette décision ainsi motivée est notifiée également à l'acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire."

Nous aimerions donc avoir des conseils sur la démarche à suivre pour faire annuler la préemption de la SAFER pour vice de procédure et également savoir si nous avons une chance de pouvoir récupérer le terrain.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.