Question résolue par Maître Joana ANDRADE DA MOTA SILVEIRA
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Comment récupérer la pension alimentaire pour mon fils son père vit en suisse.
Sujet (Cloturé) initié par Madame M, il y a 11 mois - 2126 vues
Bonjour,
Le père de mon fils vit et travail en Suisse depuis plusieurs années. Il ne règle pas la pension alimentaire et perçoit en Suisse des allocations concernant notre fils. J'ai déjà un jugement en France. Je vis en France avec notre fils. Puis-je obtenir une saisie sur son salaire en Suisse et comment faire ? Quelle est la procédure ? Cordialement, Merci de vos réponses
Il est possible de recouvrer les aliments dus en application de votre jugement français en Suisse. Il s'agit de faire application de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 en faisant appel au Bureau français RCA (recouvrement de créances alimentaires). Après avoir essayé de recouvrer amiablement la dette, le RCA entamera l'exécution forcée: il faudra d'abord demander en France un certificat reconnaissant la force exécutoire de votre jugement puis mandater un huissier en Suisse. Il est possible de faire appel à un réseau d'huissiers ou de passer par un huissier français lequel fera le lien avec l'huissier suisse.
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