Sujet (Cloturé) initié par Minato, il y a 11 mois - 1434 vues
Bonjour,
Ayant un commerce de restauration rapide, le bail 3/6/9 est terminé depuis 1 an.
le bailleur (mairie) a pris la décision en conseil municipale de demandé congé afin que je quitte les lieux. Je voudrai savoir au bout de combien de temps après avoir reçu la demande de congé, dois-je quitter les lieux et si l'indemnité d'éviction est systématique.
En principe le congé est délivré pour une échéance à six mois, et le dernier jour du trimestre civil, en période de tacite prolongation du bail commercial.
Néanmoins, vous avez un droit légal au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction.
L'indemnité d'éviction est due sauf manquements du locataire pouvant justifier la résiliation du bail à savoir : non paiment des loyers, défaut d'immatriculiation, défaut d'exploitation des lieux durant les trois dernières années de manière continue etc.
Je vous remercie de cliquer sur "résolue" si j'ai répondu à votre question.
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