Sujet initié par Papy mouton, il y a 11 mois - 1620 vues
Bonjour,
Suite au décès du gérant statutaire, les co-gérants qui ne sont pas inscrit au RCS et qu'ils n'ont pas signalé à la banque que le gérant était décédé et qu'ils n'ont pas signalé à la banque qu'ils étaient co-gérants, ces co-gérants ont fait des transactions sur le compte bancaire de la société au nom du gérant décédé. - Ces transactions sont elles légales? - Si non quels sont les recours? - Peut on concidérer qu'il y a faute?
Les co-gérants ne sont pas inscrit au RCS, ils ne paraissent pas sur l'extrait KBIS seul le gérant décédé parait sur l'extrait KBIS.
Les gérants sont nécessairement nommés aux termes des statuts ou d’une décision des associés et sont donc inscrits au RCS. Si ce n’est pas le cas, ils n’ont pas le pouvoir d’engager la société. J’espère avoir répondu à votre question.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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