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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Peut on nous refuser une liquidation judicaire simplifie
Sujet (Cloturé) initié par Kettypat, il y a 1 an - 2310 vues

Bonjour,
Mon dossier est déposé, je passe au tribunal en janvier, ma question est la suivante es que le juge peut refuser mon dossier, es qu'il peut rendre comme décision que mon dossier n'ouvre pas le droit ni a une liquidation, ni a un redressement ?
Dans le dossier déposé, j'ai déclarer ma cessation de paiement et demandé une liquidation judicaire et un dossier de surendettement pour mes dettes personnel. Ma question es qu'il ce base aussi sur les dettes personnel pour prendre leur décision ?

Ensuite ils on prit mes dettes a mon non, mais dans un des prêt le nom de mon conjoint apparait. Ma question mon conjoint doit faire un dossier de surendettement a son non, mais dois je mettre le prêt qu'on a en commun alors qu'il est déjà dans le mien ?

Il a un LOA elle lui sera saisi une fois son dossier de surendettement fait, si le concessionnaire estime qu'il y a des frais de réparation a faire es que il peut ce retourner contre lui ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Si la cessation de paiement est caractérisée, l’ouverture d’une procédure collective est irréversible.

Si vous exerciez votre activité sous le statut d’entrepreneur industriel, les deux procédures ( collective et de surendettement ) seront ouvertes simultanément.

Par ailleurs, votre conjoint doit également déposer un dossier de surendettement s’il souhaite bénéficier d’une procédure de surendettement.

Enfin, son véhicule pourra effectivement faire l’objet d’une saisie en cas d’impayé. Mais ne fera pas l’objet d’une saisie par le seul fait de l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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