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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renonciation à succession
Sujet (Cloturé) initié par Moidu45, il y a 1 an - 2973 vues

Bonjour,
J'ai déposé une renonciation au greffe du tribunal le 18 octobre et je n'ai toujours pas reçu le recepisse. J'ai appelé le greffe qui m'annonce un retard de minimum 3 mois.
Est ce que le notaire peut établir le certificat de notoriété sans le récépissé.
En effet ce certificat de notoriété m'est indispensable pour commencer les papiers auprès d'une assurance vie.
Je vous remercie pour votre réponse.
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Bonjour,

Le notaire peut effectivement établir l’acte de notoriété sans ce récépissé.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Moidu45
Je suis désolée mais je n'ai pas trouvé comment indiquer que la question était résolue et heureusement car j'aimerais d'autres explications car j'ai insisté auprés de mon notaire et voila sa réponse:

"Les informations que vous avez récoltées de part et d’autre sont toutes véridiques ; mais il faut les mettre dans l’ordre, et gérer leurs conséquences.
En effet, je vous réaffirme que vous pouvez signer l’acte de notoriété sans renonciation effective ; il faudra donc en pareil cas , réitérer une nouvelle notoriété, dont des frais supplémentaires, lorsque nous aurons le récépissé du tribunal justifiant d’une renonciation effective, et donc opposable aux tiers.
J’attends donc votre position sur le sujet, pour notre rendez vous de la semaine prochaine.
Le délai de 10 ans est , comme vous l’indiquez le délai pour opter (accepter ou renoncer). Le délai de 4 mois est un délai vis-à-vis des autres cohéritiers, c’est-à-dire vis-à-vis de votre frère. Mais tous ces délais ne vous concernent pas ; compte tenu des bonnes relations avec votre frère, et de l’avancée du dossier.
En effet, l’acte de renonciation pouvez être signé en mon étude, mais il entrainait un acte supplémentaire, donc des frais, et soumis au même délai d’opposition, car je dois notifier votre décision auprès du même tribunal, avec les mêmes délais.
Vous subissez comme nous tous, les retards de l’administration ; mais cela non plus nous n’y pouvons rien."

est ce que vous êtes d'accord avec sa réponse et sinon comment puis je l'obliger à rédiger l'acte de notoriété ?

je vous remercie infiniment d'avoir pris le temps de me lire.
il y a 1 an
Moidu45
Je vous remercie
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