Question résolue par Maître Benjamin MICHEL

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Cdd signé mais en enquête administrative
Sujet initié par Av, il y a 1 an - 1945 vues

Bonjour,

J'ai signé un CDD et pas de retour d'enquête administrative, donc pas accès au site pour le moment. Serais -je rémunéré ?

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Maitre Benjamin MICHEL

Inscrit au barreau de Lyon

14 avocats recommandent 141 questions résolues 0 publication

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Bonjour,

Au regard de ce que vous exposez, je suppose que vous êtes contractuel de droit public et que vous avez fait l'objet d'une suspension de fonction le temps qu'une enquête administrative soit réalisée. Si tel est le cas, votre employeur a effectivement l'obligation de maintenir votre rémunération pendant quatre mois.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.

il y a 1 an

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Bonjour Maître,
En fait j'ai signé un CDD du 12/12 au 12/04 pour un site nucléaire en tant qu'assistante documentaliste.
Le 12/12 impossible d'accéder dans la mesure où l'enquête administrative n'est pas encore revenue.
On me dis que cela peut mettre de 2 jours à 2 mois!
Je voulais donc savoir si je suis quand même rémunérée, puisque le CDD est signé ?
Et si je peux rompre le CDD au bout de 14 jours car je ne me vois pas attendre si longtemps.
Merci de votre réponse.
Bonne journée.
Bien cordialement,
Astrid Vireton.

il y a 1 an

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Maitre Benjamin MICHEL

Inscrit au barreau de Lyon

14 avocats recommandent 141 questions résolues 0 publication

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Bonjour, je vous remercie pour ces précisions.

Je pense donc que vous êtes concernée par une enquête administrative prévue par les dispositions de l'article L.114-1 du Code de la sécurité intérieure qui prévoit que :

"I. – Les décisions administratives de recrutement, [...], concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, [...] soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, [...], peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées".

En principe, le Code de la sécurité intérieur prévoit que lorsque l'employeur décide d'écarter l'agent de ses fonctions, le maintien du traitement est maintenu :

L'employeur peut décider, à titre conservatoire, et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête, d'écarter sans délai du service le fonctionnaire ou l'agent contractuel de droit public, avec maintien de son traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires. (article L.114-1 du CSI)

L'employeur peut décider, à titre conservatoire et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête qui lui est communiqué par l'autorité administrative, de retirer le salarié de son emploi, avec maintien du salaire (article L.144-2 du CSI)

Au regard de ce que vous indiquez, il est possible que c'est sur ce fondement que vous avez été écarté de votre emploi. Vous auriez donc droit au maintien de votre rémunération. Je vous conseille de vous rapprocher de votre employeur pour connaitre ses intentions à ce sujet.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.

#Meilleure réponse

il y a 1 an

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Merci, vous avez répondu à ma question. je viens effectivement d'avoir la cheffe de projet au sujet du non retour d'enquête quant aux dispositions pour la semaine prochaine.
C'est à dire : si il faut attendre un délai de 30 jours de retour d'enquête avec les congés de fin d'année, je lui ai exprimé que étant plutôt active et même rémunérée, il faudrait que nous trouvions un compromis. Car dans les clauses du contrat que j'ai signé, je suis bloquée pour tout autre éventuel emploi.
Merci, vraiment merci beaucoup de vos réponses claires et précises.
Je ne manquerais pas de revenir vers vous si je me pose des questions quant aux droits en toute matière.
Vraiment : enfin des réponses rapides qui apportent éclaircissements, sans obscurantisme, bravo et encore merci à vous!
Excellent weekend.
Bien cordialement,
Astrid Vireton.

il y a 1 an

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