Achat appartement chez in'li - droit préemption mairie
Sujet (Cloturé) initié par Youyou0507, il y a 1 an - 2067 vues
Bonjour,
J'ai acheté un appartement chez un organisme public In'li. J'ai signé la promesse de vente, obtenu mon prêt et signé et la signature était prévue pour le 28/12/2023. Sauf que la mairie a utilisé son droit de préemption et ils sont apparemment remonté contre In'li et d'après le notaire, il y a 90% de chance que la vente soit annulée. De mon côté, j'ai déjà engagé environ 17000 euros pour les travaux de rénovation (cuisine, acompte travaux, achat matériel pour travaux, frais de banque, assurance ...) En échangeant avec la Maire, elle m'a informé que In'li était au courant depuis longtemps avant la mise en vente même du bien. De même pour mes futurs voisins qui sont locataires, m'ont dit la même chose. Sauf que moi, je n'ai eu aucun avertissement ou autre de leur part et si je l'aurais su, je ne l'aurais pas acheté. Est ce que je suis en droit de demander des indemnités à In'li ? Pour me rembourser tous ces frais ?
Vous pouvez tout à fait engager la responsabilité de In'li et à ce titre demander des dommages et intérêts. Vous pouvez donc dans un premier temps solliciter à l’amiable auprès de cet organisme des dommages et intérêts. Une procédure judiciaire pourra être envisagée en cas de rejet de votre demande amiable.
La mairie a réalisé sa visite dans le cadre de son droit le 20 décembre et ils vont prendre le délai prévu de 1 mois pour formuler leur réponse. Nous sommes vraiment déçu de tout ce qui s'est passé et nous ne souhaitons plus vraiment acheter cet appartement. Est ce que nous les acquéreurs pouvons annuler l'achat avant la fin de ce délai ? Sans qu'il y ait de conséquences (retenu du séquestre... Etc)
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.