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Question résolue par Maître Hugo ZERBIB
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Hugo

Véhicule sous scellé durant enquête
Sujet (Cloturé) initié par Gabriel, il y a 1 an - 6442 vues

Bonjour à vous.
Une amie a malheureusement percuté un véhicule qui s'était déporté sur sa voie dans un virage.
La conductrice du véhicule que mon amie a percuté est décédée.

Hormis les séquelles psychologique liée à ce drame, mon amie se retrouve dans la panade financière.
Son véhicule a été remorqué par un garage et placé sous scellé le temps de l'enquête, cela pose plusieurs problèmes.
1- l'assurance ne pouvant procédé à une expertise du véhicule elle n'a pu être remboursée et à du se repayer un véhicule.
2- le plus ennuyant ET L'OBJET DE MA QUESTION : le garage lui facture 10€ par jour de frais de gardiennage, et cela fait déjà TROIS MOIS (donc 900€).
La police n'est elle pas censé conserver le véhicule sous scellé par ses propres moyen ?
L'idée serait de lui faire économiser ses frais qui en plus de toute la difficulté de cette situation la mette dans une impasse financière.

Merci beaucoup

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4 réponses
Cher Monsieur,

Lorsqu'un véhicule est placé sous scellé, les frais de gardiennage ne sont pas dus par le propriétaire.

Toutefois, les frais de gardiennage commencent à courir à compter de la décision de restitution du véhicule.

L'éventuelle décision de restitution pourra être prise par le Parquet dans le temps de l'enquête, par le Juge d'instruction si une information judiciaire a été ouverte, ou par le Tribunal correctionnel si une audience est prévue.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Gabriel
Merci beaucoup.
Pardonnez moi mais je ne comprends pas votre réponse car certains éléments de celle ci me semble contradictoire.

Vous me dites :
"Lorsqu'un véhicule est placé sous scellé, les frais de gardiennage ne sont pas dus par le propriétaire."
Puis :
"Toutefois, les frais de gardiennage commencent à courir à compter de la décision de restitution du véhicule."

Cependant, tant que l'enquête est en cours et le véhicule sous scellés, la décision de restitution n'est pas encore prise ?

Cordialement.
il y a 1 an
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Cher Monsieur,

Tant que le véhicule est sous scellé, dans le temps de la procédure, les frais de gardiennage ne sont pas dus pour le propriétaire.

A l'issue de la procédure, si une décision de restitution intervient, le propriétaire devient redevable des frais de gardiennage qui courent à compter de cette restitution.

Ainsi par exemple, si une personne à qui le véhicule est restitué à l'issue de la procédure ne va pas le récupérer avant 15 jours, il est redevable des frais de gardiennage sur cette période de 15 jours.

Cordialement.
il y a 1 an
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Gabriel
Ahhh, très bien maître, c'est limpide, merci pour votre effort didactique et pour m'avoir consacré du temps c'est très aimable.

Bonnes fêtes à vous,
cordialement.
il y a 1 an
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