Cher Monsieur,
Lorsqu'un véhicule est placé sous scellé, les frais de gardiennage ne sont pas dus par le propriétaire.
Toutefois, les frais de gardiennage commencent à courir à compter de la décision de restitution du véhicule.
L'éventuelle décision de restitution pourra être prise par le Parquet dans le temps de l'enquête, par le Juge d'instruction si une information judiciaire a été ouverte, ou par le Tribunal correctionnel si une audience est prévue.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement.
Merci beaucoup.
Pardonnez moi mais je ne comprends pas votre réponse car certains éléments de celle ci me semble contradictoire.
Vous me dites :
"Lorsqu'un véhicule est placé sous scellé, les frais de gardiennage ne sont pas dus par le propriétaire."
Puis :
"Toutefois, les frais de gardiennage commencent à courir à compter de la décision de restitution du véhicule."
Cependant, tant que l'enquête est en cours et le véhicule sous scellés, la décision de restitution n'est pas encore prise ?
Cordialement.
il y a 1 an
Cher Monsieur,
Tant que le véhicule est sous scellé, dans le temps de la procédure, les frais de gardiennage ne sont pas dus pour le propriétaire.
A l'issue de la procédure, si une décision de restitution intervient, le propriétaire devient redevable des frais de gardiennage qui courent à compter de cette restitution.
Ainsi par exemple, si une personne à qui le véhicule est restitué à l'issue de la procédure ne va pas le récupérer avant 15 jours, il est redevable des frais de gardiennage sur cette période de 15 jours.
Cordialement.
il y a 1 an
Ahhh, très bien maître, c'est limpide, merci pour votre effort didactique et pour m'avoir consacré du temps c'est très aimable.
Bonnes fêtes à vous,
cordialement.
il y a 1 an