Sujet (Cloturé) initié par Zolan, il y a 11 mois - 2491 vues
Bonjour,
La mère de famille X achète une maison relié en eau potable via une source privée, elle détient 50% de la maison, l'autre moitié appartenant à ces deux enfants en indivision.
En 2011, l'eau fait défaut et une solution de raccordement au réseau municipal est trouvé
Elle paye 5.000€ et la mairie couvre le reste des travaux.
Un acte de servitude des terrains agricoles traversés est signé avec les voisins W et la mairie et une convention est signée avec la mère de famille X et la mairie :
- La mairie est propriétaire et assume l'entretien de la machinerie (surpresseur) et du local (souterrain) se trouvant en bordure de route, à 100m de la propriété de la famille X.
- La famille X assume les frais électriques
Après quelques années, suites à des problèmes de froid et d'humidité, un chauffage est installé avec thermostat.
En 2022, une augmentation des factures d'électricité de la famille X fait remonter au local ou se trouve deux problèmes, le chauffage a été laissé allumé au maximum (il s'avère que des employés communaux l'ont allumé pour se réchauffer en l'oubliant en repartant) et la maison voisine Y est raccordée au surpresseur.
Après un rendez-vous durant l'été à la mairie, des solutions sont évoquées :
- Partage des frais avec les voisins Y
- Acheminement de l'eau à la limite de propriété de la famille X
Des négociations s'engagent avec les voisins, qui ne se disent pas au courant et non dépendant du surpresseur.
En septembre 2022, la mairie désaccorde les voisins offre une clé du local à la famille X et modifient le montage du compteur d'eau en le plaçant en avant du surpresseur (sans aucune concertation)
En février 2023, le surpresseur tombe en panne. La famille X contacte la mairie qui annonce que la convention est caduque suite aux modifications apportées en septembre et que le surpresseur est offert à la famille X (sans nouvelle convention ni contrat de session)
L'urgence du rétablissement en haut potable fait que la famille X fait intervenir un intervenant qui répare le surpresseur.
En décembre 2023, une inondation se produit dans le local qui disjoncte la maison en amont, le surpresseur est hors de service.
La mairie convient d'un rendez-vous pour clarifier la situation.
Quels sont les recours possible pour la famille X ?
Est il légal de modifier un branchement sans consentement des parties concernées ?
Qu'en est-il des conduites d'acheminement sous le terrain des voisins W ?
Les droits de la famille X dépendent de l'analyse de l'acte de servitude, des conventions et des échanges intervenus entre elle et la commune pour déterminer s'il s'agit d'un ouvrage privé ou public (surpresseur et canalisations).
Sans cela aucune réponse utile ne peut vous être apportée sauf à vouloir se déclarer médium ou devin.
En effet, dans bon nombre de cas c'est la volonté de la commune d'intégrer un tel ouvrage qui permettra de qualifier ces équipements d'ouvrages publics avec une obligation d'entretien et de rénovation.
Le raisonnement fondé sur la seule localisation du compteur d'eau m'apparaît sans pertinence ici.
De même la convention mettant un terme à cette situation peut être tout à fait normale voire même obligatoire ou tout à fait illégale selon la qualification de l'ouvrage et les obligations contractées par la commune.
Reste après cela à vérifier les délais pour agir ou trouver une solution pour voir qualifier un tel ouvrage.
Ayant été récemment confronté à cette difficulté, je vous invite à me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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