Sujet (Cloturé) initié par Laurent, il y a 11 mois - 2759 vues
Bonjour,
Dans le cadre collectif d'une GPEC au sein d'une entreprise, des salariés en fin de carrière peuvent bénéficier d'une dispense d'activité rémunérée (à 100% ou moins).
Mes questions : hors GPEC, est-il possible légalement de négocier une telle dispense rémunérée à titre individuel ? Quel type de rupture de contrat, au terme de la dispense, faut-il utiliser ? Existe t il une durée maximum de dispense ?
Hors de l'accord d'entreprise que vous mentionnez et qui semble prévoir des dispositions particulières, rien n'interdit à l'employeur et au salarié de s'accorder sur une dispense d'activité rémunérée individuelle.
Cette dispense peut prendre n'importe quelle forme : rupture conventionnelle avec une date fixée par les parties avec dispense d'activité, licenciement avec accord des parties sur un préavis de x mois... Il n'existe pas de durée maximum de dispense, mais d'un point de vue comptable (qui ne concerne que l'entreprise et pas le salarié) on peut s'interroger sur la licéité de cet acte portant préjudice à l'intérêt social de l'entreprise...
Merci infiniment pour votre réponse. Pour le côté de l'intérêt social de l'entreprise, dans certains cas précis, je pense que ça peut l'être, pour service rendus par exemple, ou éviter un drame humain, un accord amiable "gagnant / gagnant" sans avoir recours à la case chômage. Encore merci pour votre réponse.
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