Prescription acquisitive en copropriété horizontale
Sujet initié par Isaka, il y a 11 mois - 1843 vues
Bonjour, peut-on faire jouer la prescription acquisitive sur une partie de terrain en copropriété horizontale ? La parcelle en question se trouve en Corse, entoure une maison dont nous sommes propriétaires et y permet son accès. Elle n'est pas bornée, mais utilisée et entretenue depuis 42 ans. Et la réalité du terrain ne laisse aucune équivoque quant à sa « destination » / jouissance. Si l'usucapion est possible, nous en obtiendrions la jouissance exclusive et cela pourrait être traduit dans un acte notarié. Est ce bien cela ? Quelles sont les étapes (avec le voisin, la copropriété, la justice) à entreprendre ? Merci d'avance.
Vous indiquez que le terrain pour lequel vous envisagez l'usucapion fait partie d'une copropriété.
S'il s'agit d'une partie commune assortie d'un droit de jouissance exclusive, la prescription acquisitive ne peut pas jouer mais vous pouvez continuer à jouir de façon exclusive de cette partie commune.
En outre ce droit est en principe associé à un lot plutôt qu'à son propriétaire et sera donc transmit le cas échéant à un acquéreur si vous vendez.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
Si l’usucapion est impossible, comment faire reconnaître la jouissance exclusive ? Il se trouve que notre voisin estime que ce terrain fait pour partie de son lot et il nous demande de lui louer pour un euro symbolique et de lui en payer les tantièmes de charges (alors que nous payons déjà).
Bonjour Je vous invite à vous rapprocher d un notaire pour faire l etat descriptif de division et etablir un reglement de copropriete. Ce reglement de copropriete et l edd doivent etre publies au service de la publicite fonciere. Bien à vous
Merci. Il y a déjà un EDD et règlement intérieur, mais ils ne nous aident pas dans le problème. Il se trouve que notre voisin, nouvel acquéreur du lot attenant au notre prétend avoir la jouissance de ce terrain en se basant certainement sur le plan de masse initial et une des limites du cadastre (qui passe sur le bâti de notre maison !). Or il se trouve que la réalité du terrain, son entretien et son usage depuis 42 ans que la copropriété a été construite n’ont absolument rien à voir avec ce qui peut figurer sur certains plans ou autres documents. D’où ma question sur la prescription acquisitive en copropriété horizontale…
Je suis désolé mais nous revenons à ma réponse initiale.
Si ni l'état descriptif de division ni le règlement de copropriété ne confèrent un droit de jouissance privative à la partie commune concernée alors ce droit n'existe pas ou peut, en vertu de la loi ELAN, être remis en cause.
Une action visant à la reconnaissance de la prescription acquisitive semble fragile en copropriété mais rien ne l'interdit au vu des faits décrits.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
Chere Madame, Il est possible que la succession concernant ce bien ne soit pas reglee. Il faudrait voir votre dossier pour vous repondre. Je vous invite à vous rapprocher d un avocat pres de chez vous. Ce bien a sans doute ete mis en copropriete mais la succession n est sans doute pas reglee... demandez un releve de propriete au service de la publicite fonciere. Bien à vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
