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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Avocat désigné sans informer les copropriétaires
Sujet initié par vesso, il y a 1 an - 2222 vues

Bonjour,
Une copropriété vient d'être assignée en référé
A ce jour les copropriétaires n'en ont pas été informés par le syndic : courriel ou courrier postal.
Le président du conseil syndical n'a pas non plus informé les copropriétaires de ce référé.
Des fuites de mails ont permis à certains copropriétaires d'être mis au courant.
D'autorité le président du conseil syndical de la copropriété a donné au syndic son accord pour missionner l'avocat qu'il lui recommandait pour défendre les intérêts de la copropriété.
Ceci sans que les copropriétaires en soient informés
Il ne s'agit pas d'un référé à l'heure mais avec les fêtes de fin d'année, les délais étaient trop courts pour convoquer une assemblée générale.
Il n'en demeure pas moins que officiellement les copropriétaires ne sont pas informés de l'action en justice contre leur copropriété.
Que faire ?

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Bonjour,

Les texte n'imposent pas au syndic de convoquer une AG lorsque le syndicat fait l'objet d'une procédure et qu'il doit se défendre.

Seules les procédures à l'initiative du syndicat doivent faire l'objet d'un mandat spécial donné au syndic lors d'une AG.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
vesso
Merci Maître
Il n'y a pas référé à l'heure.
Ni le syndic ni le président du conseil syndical n'ont informé les copropriétaires du référé.
Le président du conseil syndical a d'autorité donné son accord pour missionner l'avocat recommandé par le syndic sans que les copropriétaires soient informés.
Abus de pouvoir du président du conseil syndical ?
Aucune AG ne lui a donné pouvoir de constituer un conseil.
Les copropriétaires vont devoir financer les honoraires de l'avocat dont ils ne connaissent pas le nom ?
il y a 1 an
Monsieur,

J'avais bien copris votre question mais l'article 55 du décret du 17 mars 1967 est parfaitement clair et dispose que le syndic n'a pas besoin d'une autorisation à agir en justice du syndicat des copropriétaires pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.

Dès lors, même si je comprends que vous auriez aimé exprimer vos préférences pour ce qui est du choix de l'avocat, rien d'un point de vue juridique ne peut être reproché au syndic.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
vesso
Bonsoir Maître
Il n'en demeure pas moins que le syndic doit selon l'art 59 du décret du 17 mars 1967, informer les copropriétaires de l'assignation en référé que lui a transmise l'avocat de la partie adverse.
Ce qu'il n'a pas fait à ce jour.
Les copropriétaires ignorent cette future procédure.
Cordialement
il y a 1 an
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