Bonjour, Mon cdd se termine le 31.12.23. Mon patron m'a proposé verbalement un cdi le 1.12.23. Après 10jours de réflexion, je refuse. Car je souhaite me reconvertir et débuter l'école en septembre 2024. (Info que mon patron avait dès juillet 2023) Hier, il contacte son service RH pour leur indiquer ma décision. À la suite de ça, il m'explique que je ne pourrais pas avoir ma prime de précarité car je refuse le cdi. Pour justifier mon refus, il me dit qu'il va me faire une proposition écrite d'un cdi. Est-ce qu'il a le droit de faire cette proposition écrite maintenant alors qu'on a déjà eu l'entretien et qu'il ne m'avait rien donné à ce moment là ? Sachant qu'il était au courant de mon projet de reconversion, et qu'il ne veut pas renouveler mon cdd (car trop cher pour sa société) j'ai vraiment la sensation d'avoir été trompée sur la méthode employée.
L’indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée (article L. 1243-8 du Code du travail).
Dès lors, si le contrat à durée déterminée se poursuit immédiatement en CDI, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.
Il faut qu'il y ait une interruption, ne serait-ce que d'une journée entre la fin du CDD et le début du CDI pour que la prime soit due.
Mon patron me propose un cdi en sachant que je suis dans le projet d'une reconversion professionnelle. Je l'avais prévenu depuis plusieurs mois qu'en septembre 2024, je commencerai l'école. Du coup, j'ai l'impression que mon choix est biaisé, vu qu'il a toutes les infos en sa possession. Et que le seul choix qu'il me reste, c'est un refus de cdi. C'est surtout cette sensation de tromperie qui est le plus dur à accepter. Est-ce que c'est légal de passer par cette méthode pour ne pas avoir à payer la prime de précarité ?
Madame Sans doute, en effet, votre employeur profite t-il de la situation. Mais il n'y a rien d'illégal. Peut-être est-ce juste un peu déloyal Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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