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Alexia.frForumImmobilierHypothèque judiciaire définitive
Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Hypothèque judiciaire définitive
Sujet initié par milou, il y a 1 an - 1745 vues

Bonjour, j'ai déposé en août 2014 un plan de surendettement et entre temps j'ai reçu un avis de poursuite d'une SCP de Villeneuve d'Ascq pour la somme de 17199 euros pour la BNP Paribas ( elle se dit mandataire pour la BNP) j'ai soumis cette lettre à la Banque de France et en novembre 2014 mon plan a été accepté et pour la SCP de Villeneuve d'Ascq la somme a été ramenée à zéro (0) car la BNP a déclaré que je n'avais aucune créance chez eux ..hors en 2016 j'ai reçu une lettre en AR qui est un avis d'inscription d'hypothèque judiciaire pour la somme de 15190.89 euros en vertu d'un titre exécutoire de 2003.. aucunement il y a mentionné sur ce courrier que je peux contester cette hypothèque judiciaire définitive.. cette dette je ne l'a doit pas être ils ne veulent rien savoir .. là je vais vendre ma maison comment puis je faire pour la faire radiée et prouver que je ne dois rien.est ce que cela va rendre mon compromis de vente que je vais signer caduque.. comment cette SCP d'huissiers peuvent t'ils réclamer une dette pour la BNP Paribas qui n'existe pas de plus je suis dans le Gard et eux dans le nord. là je suis perdue . merci pour votre réponse cordialement

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Maitre Valérie COTTO
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50 avocats recommandent3868 questions résolues6 publications
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Bonjour
Si la banque ne donne pas son accord sur la main levee vous devez vous adresser au tribunal judiciaire. Si la banque donne son accord, rapprochez vous de votre notaire qui demandera la radiation de l hypotheque au SPF.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 1 an
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3868 questions résolues6 publications
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Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
il y a 1 an
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3868 questions résolues6 publications
Contacter
Merci d'indiquer la question est résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
milou
Bonjour est ce que cette hypothèque va empêcher la vente de se faire si la mainlevée n'est pas faites.puis je invoquer devant le notaire la présomption irréfragable de paiement suite au mail de la BNP qui dit que je n'ai aucune créance chez eux merci pour votre réponse cordialement
il y a 1 an
SignalerRépondre
Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3868 questions résolues6 publications
Contacter
L hypotheque n empechera pas la vente mais l acquereur doit etre rassuré. Si vous avez un mail de la banque, voyez avec le notaire s il peut proceder à la radiation de cette hypotheque.
Merci de cliquer sur resolu
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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