Sujet (Cloturé) initié par Nico57, il y a 11 mois - 886 vues
Bonjour,
je desire faire l'aquisition de la nue-propriete d'une maison, le diagnosic electricite comporte des anomalies.
je souhaiterai savoir si la correction de ces anomalies: 1) M'incombes ou deviennent ma responsabilite (difficultees de contracter une assurance PNO?) 2) Restent a la charge et/ou de la responsabilitee de l'usufruitier.
Dans le contract de vente, peut on legalement designer l'usufruitier comme responsables de ces points?
Une partie de la maison est deja louee par le vendeur. Le futur usufruitier (vendeur) prevoyant pour le moment d'occuper le reste de la maison.
Les travaux qui incombent au nu-propriétaire sont, selon l'article 606 du code civil ceux qui touchent au gros œuvre.
L'électricité est en principe de la responsabilité de l'usufruitier et vous devriez préciser expressément cette mise en conformité de l'installation à la charge de votre vendeur.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
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