Sujet (Cloturé) initié par Lib33500, il y a 11 mois - 903 vues
Bonjour,
Dans le cas présent un jugement provisoire a été rendu indiquant une pension de 350 euros , à la suite d'une enquête le jugement final a été rendu et indique une pension de 300 euros. Le demandeur a saisi le tribunal pour requête erreur matérielle et obtenu la rectification de la pension à nouveau à 350 euros. Concernant la période (jugement définitif-rectification) durant laquelle je versais 300 euros , est ce que je dois versé de façon retro active le delta de 50 euros sur chaque mensualité? ou bien considère t-on que le versement de 350 euros reprend à la date de l'ordonnance rectificative? (l'information n'est pas mentionné l'ordonnance)
Bonjour La rectification a un effet rétroactif. Il convient de verser 50,00 € pour chaque mensualités de 300,00 € Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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