Changement avant signature du projet de l'acte de vente
Sujet initié par david, il y a 1 an - 882 vues
bonjour je vous remercie par avance de m'accorder votre temps de lecture.
je suis sur le point d'acheter une parcelle de terrain avec une habitation à rénover dessus, tarif 119000? , lors de la préparation du projet d'acte le notaire réclame au vendeur le permis PC et attestation de conformité afin que je puisse bénéficier du droit de reconstruire à l'identique , le vendeur n'ayant pas ces documents. puis je demander demander une négociation du prix de vente si je suis dans le cas de démolition totale ou partielle de l'habitation car je devrais faire une mise aux normes selon le PLU actuel ?
Tout est possible. Mais il faut bien comprendre que vous achetez un immeuble construit sans permis de construire, donc potentiellement devant être démoli. Il faut donc vérifier s'il n'y a pas eu des décisions prises par la Mairie. Contactez la mairie pour le vérifier. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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