L'impasse en indivision et acquereurs qui ne veulent plus signer

Sujet (Cloturé) initié par FOGLE95, il y a 1 an - 3951 vues

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous

Cela me rassure vous pouvez pas savoir, suite à une consultation avocat c’était pas clair et comme une procédure coute cher, que nous n'avons pas de protection juridique, je préfère savoir si nous avons des chances de récupérer au moins le dépôt de garantie de 10 000.
Nous avons déjà perdu de l'argent pour rien, perte de temps, + le stress..
Merci beaucoup de vous rendre disponible.

j'ai un recommandé arrivé le 21 à aller chercher ils ont pris un avocat pour nous forcer à signer un protocole d'annulation avant le 31/12/23 selon ma notaire mais j'irai le chercher à la dernière minute.
Si je signe ce protocole les frais d'agence sont pour moi car une clause indique que si un accord amiable est trouvé l'agence devra percevoir sa commission.
Sauf que ma maison n'est pas vendue, j'ai perdu 6 mois d'enfer,déménagé 2 fois pour rien et pas à côté, 50 mn de route pour l'école matin et soir, nous nous sommes engagés 2 mois sur une location, j'ai suspendu 2 mois.
Tout cela pour au final payer l'agence 17 200€ alors que c'est elle qui n'a pas fait correctement les choses et qui est très probablement à l'initiative de cette situation.
Juste parce que ma maison est accessible par une impasse et qu'ils vont devenir propriétaire d'un 8eme et qu'ils estime que c'est un motif valable pour annuler le compromis.
J'ai tout fait pour être carré, juste l'impasse ne figure pas sur mon titre de propriété. J'ai averti en juillet que c'était privé et c'est pas cadastré.
J'ai peur de perdre, d'avoir à payer l'agence et les frais d'avocat des acquéreurs qui refusent d'échanger avec moi directement.
J'ai l'impression de mettre faite berner
J'ai pas de protection juridique.
J'ai pas 30 000€ à perdre, je ne sais pas quoi faire et ne sais pas quel avocat prendre dans le val d'Oise.
J'ai peur pour moi, je voulais juste vendre ma maison trop petite, 😔.

Chère Madame,
Vous ne devriez pas avoir à signer un protocole. Je vous invite sans tarder à vous rapprocher d'un avocat.
Bien à vous

Bonjour Maitre COTTO,

Merci de prendre le temps de nous rassurer.

J'ai consulté un avocat qui m'a semblé très bien, selon lui effectivement nous avons de quoi prouver que nous sommes propriétaire, même si cela n'est pas d'une parcelle précise et de toute manière l'impasse n'était pas cadastré à la signature du compromis.
Nous avons des mails envoyés bien avant signature du compromis à l'agence et à notre Notaire qui prouvent clairement que c'était privé, acte de mes voisins, mail ville, panneau de la ville indiquant impasse privée.

La clause concernant l'indemnisation de l'agence en cas d'annulation de la vente est selon l'avocat une clause abusive puisque la prestation concernée c'est la vente de la maison et que là il n'y aura pas de vente.
Selon lui nous avons effectivement raison de bloquer le dépôt de garantie.
Fatiguée de cette situation et suite au courrier de leur avocate, même si selon lui c'est pour faire pression, j'ai demandé une négociation.
Faire débloquer le dépôt de garantie de 10 000€ à condition d'avoir un protocole d'annulation qui précise que l'agence renonce à toute rémunération.
Si la négociation ne fonctionne pas il nous indique qu'il faudra lancer la procédure judiciaire mais que le résultat dépendra pour beaucoup du juge.

Ma notaire devra (c'est pas gagné car pour elle il n'y à rien à faire) modifier mon titre de propriété pour ajouter la mention "Tous les droits de propriété et de jouissance tel que défini dans l'acte de partage du 11/09/1903) et de joindre les éléments.

Enfin avec cette expérience je ne repasserai plus par agence immobilière pour vendre, mais directement par le notaire et relecture du compromis par l'avocat avant toute signature.

Cela aura aussi l'avantage de me faire récupérer les sommes dépensés, car là ça commence à chiffrer, et pour rien au final.

J’espère que ma mésaventure pourra servir à d'autres personnes.

Bien à vous