Merci pour votre réponse :
Je comprends, néanmoins, sur le site du Gouvernement : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24299 il me semble qu'ils annoncent l'inverse.
Les annexes obligatoires dont ils parlent n'a aucune valeur juridique ?
il y a 1 an
Un principe contraire ne ressort pas de ce lien. L'article 1719 du Code civil est applicable aux baux professionnels.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci beaucoup.
Pardon de vous faire répéter, je me suis mal exprimé :
* Le principe du chauffage : ok je comprends. C'est obligatoire d'après le code civil y compris pour les baux professionnels.
*Par contre mon doute persiste désormais sur le DPE (à cause de l'article sur la page du service public).
il y a 1 an
Oui, mais aucune disposition légale ne régit cette obligation dans le cadre d'un bail professionnel ce qui est le cas s'agissant d'un bail commercial.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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