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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Obligation de moyen de chauffage pour un bail professionnel
Sujet initié par TYLDO, il y a 1 an - 3329 vues

Bonjour,

Pour une association en création, je m'apprête à signer un bail professionnel pour un grand bureau. Le Bailleur insiste sur le fait qu'un DPE n'est pas obligatoire dans ce contexte et qu'il ne proposera pas de système de chauffage. D'après lui, c'est à nous de nous procurer, si nous le souhaitons, des radiateurs.
Je rencontre beaucoup de difficultés à justifier ses obligations. Pourriez-vous m'aider ?

En clair, mes questions : Dans le cadre d'un bail professionnel
* est-il obligatoire, pour le Bailleur, de proposer un moyen de chauffage au Preneur ?
* est-il obligatoire, pour le Bailleur, d'annexer au contrat de bail professionnel un DPE et un ERNMT ?

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Bonjour,

La fourniture d'un DPE n'est effectivement pas obligatoire dans le cadre d'un bail professionnel. Dans le cadre de l'obligation de délivrance conforme et de de jouissance paisible du local, il revient toutefois au bailleur de vous assurer des moyens de chauffage (article 1719 du Code civil).

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
TYLDO
Merci pour votre réponse :
Je comprends, néanmoins, sur le site du Gouvernement : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24299 il me semble qu'ils annoncent l'inverse.
Les annexes obligatoires dont ils parlent n'a aucune valeur juridique ?
il y a 1 an
Un principe contraire ne ressort pas de ce lien. L'article 1719 du Code civil est applicable aux baux professionnels.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
TYLDO
Merci beaucoup.
Pardon de vous faire répéter, je me suis mal exprimé :
* Le principe du chauffage : ok je comprends. C'est obligatoire d'après le code civil y compris pour les baux professionnels.
*Par contre mon doute persiste désormais sur le DPE (à cause de l'article sur la page du service public).
il y a 1 an
Oui, mais aucune disposition légale ne régit cette obligation dans le cadre d'un bail professionnel ce qui est le cas s'agissant d'un bail commercial.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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