Sujet (Cloturé) initié par Vbvck, il y a 1 an - 2362 vues
Bonjour, j'ai appris que on pouvait pas être libéré quand on est sous mandat de dépôt criminel ? Est ce que c'est vrai si oui pourquoi on peut faire des dml ou des appels ?
Une personne sous mandat de dépôt criminel peut être libéré à l'occasion d'une demande de mise en liberté, qui peut intervenir à tout moment, ou à l'occasion d'un débat relatif à la prolongation de la détention provisoire devant le Juge des libertés et de la détention.
En matière criminelle, la première prolongation intervient au bout d'un an, puis à l'issue de périodes de six mois, et non tous les quatre mois comme en matière correctionnelle.
Les ordonnances de rejet de demande de mise en liberté ou de prolongation de la détention provisoire peuvent faire l'objet d'appels devant la Chambre de l'instruction.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Mon ami est en détention depuis octobre ça sera quand du coup pour lui Le débat pour savoir si on le maintient en détention ou pas ? C'est tous les 6 mois c'est ça ? Car je sais pour les correctionnels tout les 4 mois il voit le juge pour savoir si il maintient ou pas sa détention
Pour une personne placée en détention provisoire dans le cadre d'un mandat de dépôt en octobre, le prochain débat organisé devant le Juge des libertés et de la détention aura lieu un an plus tard, c'est-à-dire en octobre 2024.
Les éventuels débats suivants se tiendront à l'issue de périodes de six mois.
En attendant, votre ami a le droit de déposer à tout moment une demande de mise en liberté, et, en cas de rejet, d'en faire appel.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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