Ab initio placement sous surveillance électronique
Sujet (Cloturé) initié par Sabi, il y a 11 mois - 1578 vues
Bonjour,
Mon conjoint est passé en comparution immédiate mercredi dernier. En appellant le tribunal, ils m'ont dit qu'il avait été jugé a 1an d'emprisonnement mais ils m'ont dit "ab initio" et Pse dans un délai de 5 jours. La spip de la maison d'arrêt m'a demandé des documents que j'ai transmis et qu'elle a envoyé au juge pour décision. Pensez-vous qu'un retour sous bracelet est envisageable ou va-t'il rester incarcéré ? Il est embauché depuis 4 ans bientôt. Je suis dans le floue total. Pouvez-vous m'éclairer ?
Si votre conjoint a été condamné à une peine d'un an d’emprisonnement assorti d'une détention à domicile sous surveillance électronique DDSE, avec exécution provisoire, cela signifie que le Tribunal a ordonné le placement sous bracelet électronique et le retour en Maison d'arrêt en attendant son installation.
Concrètement, le Juge de l'application des peines est saisi en urgence et doit statuer dans les 5 jours sur les modalités du bracelet électronique, d'où le fait que le CPIP vous demande en urgence des documents sur sa situation.
Un bracelet lui sera réservé si les conditions du DDSE sont réunies et le Juge ordonnera sa sortie de Maison d'arrêt pour installer le bracelet le jour de cette réservation.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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