Sujet (Cloturé) initié par Mass779, il y a 11 mois - 1500 vues
Bonjour,
Je suis en pleine procédure de vente d'une maison: - engagement d'achat écrit de l'acquéreur, transmis au notaire - promesse de vente sera signé le 3 janvier.
Mais je viens de recevoir un "arrêté de péril imminent - procédure d'urgence" de la mairie, pour un problème de tuile qui peut tomber.
Sachant que je compte donner les clés dès cette semaine à l'acquéreur pour qu'il puisse commencer des travaux simples (prendre des mesures, retirer le papier peint..) pas couteux, ils sont prets à prendre ce risque d'investissement car ils veulent que la maison soit prête en Septembre.
Question: Peut on faire retirer cet arrêté en donnant cet engagement de travaux à l'acquéreur ?
Bonjour Vous pourrez pas faire retirer cet arret de peril tant que les travaux ne seront pas realises et constates dans la procedure en cours. Bien à vous
Non, vous ne pouvez pas, la vente de votre maison est soit suspendue ou soit annulée jusqu'à ce que les problèmes de sécurité soient résolus. Merci de cliquer sur résolu
Cher Monsieur, En premier lieu il est totalement déconseillé de donner les clefs à un acquéreur avant la signature définitive de l'acte de vente. Le risque étant qu'il s'installe et ne soit pas délogeable alors que vous n'aurez plus la jouissance du bien et que la vente ne soit pas réalisée;
En second, vous subissez un arrêté de péril imminent. Cet arrêté doit être pris en considération, car il s'impose à l'acquéreur. Il faut déterminer le contenu de cet arrêté de péril. Il ne s'agit jamais que de changer le papier peint.
En toute logique il faudrait que vous contestiez l'arrêté de péril dans les délais du recours ou que vous fassiez évaluer en urgence le coût de la réparation pour l'intégrer à l'acte de vente.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.