Sujet (Cloturé) initié par Mass779, il y a 11 mois - 1504 vues
Bonjour,
Je suis en pleine procédure de vente d'une maison: - engagement d'achat écrit de l'acquéreur, transmis au notaire - promesse de vente sera signé le 3 janvier.
Mais je viens de recevoir un "arrêté de péril imminent - procédure d'urgence" de la mairie, pour un problème de tuile qui peut tomber.
Sachant que je compte donner les clés dès cette semaine à l'acquéreur pour qu'il puisse commencer des travaux simples (prendre des mesures, retirer le papier peint..) pas couteux, ils sont prets à prendre ce risque d'investissement car ils veulent que la maison soit prête en Septembre.
Question: Peut on faire retirer cet arrêté en donnant cet engagement de travaux à l'acquéreur ?
Bonjour Vous pourrez pas faire retirer cet arret de peril tant que les travaux ne seront pas realises et constates dans la procedure en cours. Bien à vous
Non, vous ne pouvez pas, la vente de votre maison est soit suspendue ou soit annulée jusqu'à ce que les problèmes de sécurité soient résolus. Merci de cliquer sur résolu
Cher Monsieur, En premier lieu il est totalement déconseillé de donner les clefs à un acquéreur avant la signature définitive de l'acte de vente. Le risque étant qu'il s'installe et ne soit pas délogeable alors que vous n'aurez plus la jouissance du bien et que la vente ne soit pas réalisée;
En second, vous subissez un arrêté de péril imminent. Cet arrêté doit être pris en considération, car il s'impose à l'acquéreur. Il faut déterminer le contenu de cet arrêté de péril. Il ne s'agit jamais que de changer le papier peint.
En toute logique il faudrait que vous contestiez l'arrêté de péril dans les délais du recours ou que vous fassiez évaluer en urgence le coût de la réparation pour l'intégrer à l'acte de vente.
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