Arrêté de péril imminent vs acte de vente - question 2
Sujet (Cloturé) initié par Mass779, il y a 1 an - 994 vues
Bonjour,
Bonjour,
Je suis en pleine procédure de vente d'une maison: - engagement d'achat écrit de l'acquéreur, transmis au notaire - promesse de vente sera signé le 3 janvier.
Mais je viens de recevoir un "arrêté de péril imminent - procédure d'urgence" de la mairie, pour un problème de tuile qui peut tomber.
Sachant que je compte donner les clés dès cette semaine à l'acquéreur pour qu'il puisse commencer des travaux simples (prendre des mesures, retirer le papier peint..) pas couteux, ils sont prets à prendre ce risque d'investissement car ils veulent que la maison soit prête en Septembre.
Question: Peut on transférer cette responsabilité de réparation au futur acquéreur vue qu'il a signé un engagement écrit d'achat avant la date de l'arrêté ?
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