Sujet (Cloturé) initié par Anouchka.69, il y a 1 an - 1577 vues
Bonjour, je suis en fin de CDD au 3/01/24. Pour des raisons de climat de travail dégradé, je ne souhaite pas poursuivre au delà. J'ai refusé un entretien individuel "poursuite de la mission" pour ces motifs en précisant que je ne souhaitais pas poursuivre après ce premier contrat. La nouvelle mission prévoyait une réduction des ETP. Pour autant, je n'ai pas reçu de proposition officielle de prolongation en CDI, ni fiche de poste associée etc. aujourd'hui, on me dit que j'ai refusé un CDI et que je n'aurai donc pas d'indemnités. Pouvez-vous m'éclairer sur cette situation particulière ? Merci de votre retour, Bien cordialement
Il ne peut être retenu le non versement de l'indemnité de fin de contrat que pour autant qu'un CDI vous a été proposé. En l'absence d'une telle proposition et d'un refus clair de votre part, vous êtes fondée à solliciter le paiement de cette indemnité;
Bonjour, merci de votre réponse. Mon employeur soutien avoir fait une proposition orale que je n'ai pas eue. Le code du travail article Article L1243-11-1 précise que la proposition doit se faire par écrit. Cette version est elle en vigueur ? Par ailleurs ma collègue dans la même situation a reçu un retour de mail lui demandant de confirmer son refus à cette proposition orale qu'elle n'a jamais eue... alors même qu'elle est déjà en congés (sole de congés avant son départ) et que son contrat se termine à la fin du mois. que doit elle répondre ? Encore merci de votre retour, Bien cordialement.
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