Sujet initié par Vivita, il y a 11 mois - 1421 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, nous avons signé un CCMI avec un constructeur en septembre 2021. Début du chantier en février 2023 . Liquidation du constructeur en décembre 2023. La maçonnerie n'est pas finie . Nous avons payé le premier appel de fonds concernant la maçonnerie en février 2023. Le contrat mentionnait que la maison devait être livrée 12 mois après le commencement des travaux . On en est bien loin ! On veut rompre ce CCMI et prendre les travaux à notre charge . Comment doit on procéder et quelles en sont les conséquences? Nous sommes conscients que nous allons perdre les pénalités de retard mais peu importe ! Il faut que ça avance . Merci de nous éclairer s'il vous plait . Impossible de joindre le garant ; il ne répond ni aux appels téléphoniques, ni aux mails .
Vous devez vérifier votre contrat, mais la liquidation judiciaire du constructeur, sauf cas de cession de celle-ci au profit d'un repreneur, à vocation à mettre un terme au contrat CCMI. D'autant plus que ces contrats sont conclus intuitu personae, en considération du constructeur.
Vous pouvez donc changer de constructeur après avoir déclaré votre créance auprès du mandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire dudit constructeur.
Si vous avez souscrit à une assurance Dommages-Ouvrage, celle-ci a éventuellement vocation à intervenir en raison de la liquidation judiciaire du constructeur CCMI.
Dans cette hypothèse, il serait opportun que vous adressiez une déclaration de sinistre à l'assureur Dommages-Ouvrage.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.