Constat de commissaire de justice

Sujet (Cloturé) initié par André, il y a 11 mois - 1283 vues

Bonsoir,

Art. 1359: «La preuve des faits est libre. Elle peut être apportée par tous moyens».

Deux locataires ont le même bailleur social , l'un réside au 1er étage depuis 1995 et l'autre réside au 2eme étage depuis 2019 .
Monsieur X du 1er étage subit des nuisances sonores de la part de Monsieur Y et famille son voisin du 2eme étage

Un constat d'huissier à été réalisé par analogie puisque les appartements sont identiques autrement dit des plans courants donc le bruit à été reproduit à l'identique avec des meubles , bruits d'objets lourds, vibrations , Les cloisons sont de 4 cm et sous la baignoire de la salle de bain la dalle de béton de 20cm qui supporte tout l'appartement ne comporte aucune isolation phonique.
Ce constat à été réalisé en 2016 ,depuis cette date à aujourd'hui 2023 aucune modification n'a été faite

Les questions qui se posent :

1/Le constat est -il toujours valable compte tenu que rien n'a été modifié ?
2/Ce constat est-il une preuve probante devant un tribunal et dispense le demandeur de témoignages ?
3/Le demandeur à financé une isolation phonique pour minimiser les bruits sans les supprimer peut-il demander au bailleur social le remboursement de cette dépense ?
4/Le bailleur ne répond à aucunes sollicitations peut-il être sanctionné par le tribunal pour ce manquement ?

Cordialement