Vmc

Sujet (Cloturé) initié par ProprioLoc, il y a 11 mois - 1046 vues

Bonjour,

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation."

Le bailleur est notamment obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

En vertu de l'article 7 de la même loi, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

En résumé, si la panne de la VMC est liée à sa vétusté, il s'agit de réparations pouvant incomber au bailleur.

Cependant, si les difficultés n'ont pas été transmises au propriétaire, et si celui-ci n'avait aucune raison de penser que la VMC était vétuste (car non ancienne par exemple), celui-ci n'a pu être en mesure d'intervenir et les travaux peuvent alors être mis à la charge du locataire.

Il appartiendra au Tribunal de trancher.

Merci d'indiquer la question comme résolue.