Sujet initié par malik, il y a 11 mois - 2819 vues
Bonjour,
que dit la lois concernant une location d'une dépendance de plus de 15 m carré dans une maison en résidence principale au font du jardin ? Est ce que c'est différent d'une mairie à une autre ?
Bonjour L'article R111-51 du Code de l'urbanisme précise "Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables". Cependant, il ne mentionne pas de superficie minimale spécifique pour ces résidences. Il est donc recommandé de se renseigner auprès de la mairie de la commune concernée pour connaître les éventuelles exigences ou restrictions supplémentaires. Merci de cliquer sur résolu
Je relance sur le sujet, si j'ai bien compris c'est possible de louer une dépendance mais la maris me dit le contraire. Est ce que chaque mairie a ses propre lois ?
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