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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Empiètement sur un lot a jouissance exclusive et perpetuelle
Sujet (Cloturé) initié par VEC, il y a 1 an - 1962 vues

Bonjour,

Dans le cas d'une jouissance exclusive et perpétuelle (pour le lot) d'une bande de terrain (13m2) accolée a un appartement, en copropriété, un vote de l'assemblée générale peut-il me forcer a accepter une pose de climatisation sur cette bande de terrain (sur le mur à hauteur d'homme)?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour
Si vous disposez d'une jouissance exclusive vous avez le droit d'utiliser et de jouir de cette partie commune comme vous en étiez le seul propriétaire, contestez.
En ce qui concerne l'installation d'une climatisation sur cette bande de terrain, cela peut être considéré comme une modification de parties communes.
Merci de cliquer sur résolu
VEC
Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse.
La demande d'installation de climatisation émane d'un des copropriétaires (mon voisin du dessus) pour climatiser son appartement; mais, pour différents motifs il souhaite installer le split sur le mur extérieur de "ma " bande de terrain et non sur la façade de son propre appartement . Cette installation (que je conteste) empièterait sur l'espace "aérien" (contre le mur) dont j'ai aujourd'hui la jouissance exclusive.
Ma question est de savoir si l'assemblée générale peut me contraindre à accepter cette demande ?
Je vous remercie vivement pour votre aide
il y a 1 an
Cette installation non seulement risque de modifier la partie commune, mais de restreindre votre jouissance. Si la résolution passe, vous devrez faire une action contre le syndicat des copropriétaires.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
VEC
Merci beaucoup, c'est très clair.
Bien a vous.
il y a 1 an
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