Sujet (Cloturé) initié par Matthman, il y a 11 mois - 1758 vues
Bonjour,
Bonjour,
Lorsqu'il y a une procédure d'expulsion,à l'encontre d'un locataire protégé, suite à un congé et non pour impayés est-ce qu'un avocat peut demander des délais au juge ou l'expulsion est applicable tout de suite ou en qq jours ? Peut-on mettre une personne âgée dehors sans lui accorder le bénéfice d'être logé par l'état ?
L'expulsion est rarement immédiate, a fortiori si le locataire est protégé.
Il faut par ailleurs que le congé soit valide c'est à dire qu'il respecte les règles de forme, de délai et que la raison soit justifiée.
Enfin, si le locataire a 65 ans ou plus, qu'il s'agit de sa résidence principale et que ses ressources sont inférieures à un certain plafond (cela dépend notamment du lieu du logement) alors le propriétaire doit proposer un relogement équivalent à proximité.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
Mais j'ai beaucoup lu que le relogement n'est pas obligatoire si le propriétaire a des revenus ne dépassant pas un certain seuil ce qui est le cas de ma propriétaire. Merci beaucoup.
J'ai 66 à et revenus faibles. Mais ce qui m'importe de savoir c'est que si je dois quitter les lieux dans les 2 mois qui suivent la décision d'expulsion. Ou bien des délais peuvent m'être accordés. Merci
En principe des délais peuvent vous être accordés.
En outre, on ne peut vous contraindre à quitter les lieux pendant la trêve hivernale qui, en principe, se termine au 31 mars 2024 sauf à être prolongée.
J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous.
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