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Question résolue par Maître Marie-Christine RUETSCH
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Marie-Christine

Déclaration des lieux de travail d'une entreprise
Sujet (Cloturé) initié par CHRLBNL, il y a 1 an - 2411 vues

Bonjour,

Une entreprise a une activité professionnelle dans un local non déclaré comme tel, il s'agit de son activité principale et le local est utilisé 5 jours sur 7. Il n y a sur place ni établissement principal ni établissement secondaire comme nous avons pu le constater dans l'annuaire des sociétés ou sur les sites dédiés.

Suite à un signalement à l'inspection du travail par nous, riverains subissant les nuisances, il nous a été répondu:
"il n'y a pas d'obligation pour une entreprise de déclarer dans son k-bis tous ses lieux de travail en établissement secondaire"

Aucun de nous n'est juriste, mais il nous semble étonnant en tant qu'artisans actif ou à la retraite, en tant que salariés également, que nous puissions exercer notre activité principal dans un établissement non déclaré à cet effet. Nous n'avons rien lu qui laisserait supposer qu'il n'est pas obligatoire d’ouvrir un établissement secondaire, et même que sa non déclaration s’apparenterait à de la dissimulation d'activité.
Nous avons lu qu'un "entrepôt" pouvait ne pas être déclaré, mais un entrepôt n'est pas un local équipé de machine-outils avec une activité 5 jours sur 7.

Pourriez-vous s'il vous plaît nous éclairer sur les obligations qui incombent à une société dont le lieu d'activité principal n'est pas déclaré mais qui dispose de sièges sociaux sous forme de boîtes postales?

Vous remerciant par avance pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,
En effet un entrepôt n'a pas à être déclaré au registre du commerce et des sociétés. Mais un lieu dans lequel l'activité est exercée, et notamment par des salariés, doit impérativement être déclaré au RCS. Ceci étant, quelle est votre intention à ce sujet ? Pensez-vous que cet artisan ne pourrait pas déclarer cette adresse et donc lui imposer de ce fait à fermer cet établissement ?

Quelques réponses par ailleurs :
Sur l'enregistrement de l'adresse :
La société doit enregistrer une adresse effective où elle exerce ses activités. Même si elle utilise des boîtes postales à des fins administratives, elle doit avoir une adresse physique pour les communications officielles.
La société doit être transparente quant à son adresse physique réelle et doit communiquer cette information aux autorités compétentes, aux clients, aux fournisseurs et à d'autres parties prenantes.

Sur les établissements à déclarer :
L'entreprise doit déclarer tous les établissements où elle exerce une activité et où des salariés sont employés, y compris le siège social, les succursales, les bureaux, les usines, etc.

espérant avoir répondu à votre interrogation,
bien cordialement,

PS : cliquer sur résolu si conforme à vos attentes
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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CHRLBNL
Bonjour Mme Ruetsch,

Tout d'abord nous vous remercions pour votre réponse précise.

Notre intention n'est pas de faire fermer cet établissement, mais que la situation soit régularisée et que l’entreprise installée ici apprenne à avoir un comportement exemplaire, que ce soit d'un point de vue environnemental mais aussi d'un point de vue administratif.

Cordialement
il y a 1 an
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C'est noté. Vous pouvez donc commencer par lui adresser un courrier AR pour lui rappeler ses obligations. Sinon en référer au président du tribunal de commerce également.
il y a 1 an
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