Sujet initié par Kevin13, il y a 11 mois - 1245 vues
Bonjour, Je souhaite avoir un renseignement , ma propriétaire m’a fait un bail il y a 4 ans avec une close tout sauf pizza car son deuxième local commercial est une pizzeria et idem pour la pizzeria « uniquement pizza » La locataire de la pizzeria ne respect pas le bail et la propriétaire ne veut pas s’en mêler pour ne pas se prendre la tête car comme elle dis { j’ai plus l’âge pour ça )sauf que cela crée une concurrence déloyale que faire ? Merci
Le locataire est tenu de respecter la clause de non concurrence insérée dans son contrat. En cas de violation de cette clause, sa responsabilité contractuelle peut être engagée par le bailleur, tout comme sa responsabilité extra contractuelle pourrait être engagée à votre initiative. En considération de la non action du bailleur, vous pouvez donc mettre en demeure le locataire de la pizzeria de cesser ses agissements déloyaux.
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