Question résolue par Maître Benjamin MICHEL

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Pas d'arrêté de mise en citis
Sujet initié par Pomm80, il y a 1 an - 3100 vues

Bonjour,
J'ai fait une demande de mise en CITIS pour maladie professionnelle, mon employeur ne m'a pas fait d'arrêté de mise en CITIS. la reconnaissance m'
a été refusée. J'ai perçu mon traitement plein pendant la période d'instruction, et maintenant mon employeur me demande le remboursement des sommes versées. En a t'il le droit du fait qu'aucun arrêté n'a été émis de sa part, même pour le refus. Il m'a fait parvenir par la trésorerie une notification de saisie administrative à tiers détenteur de la somme versée pendant le temps d'instruction de mon dossier.
Que puis-je faire ?
Est-ce que je suis obligée de rembourser?
Existe t'il un texte de loi dans ce sens?
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8 réponses

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Maitre Benjamin MICHEL

Inscrit au barreau de Lyon

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Bonjour,

Malheureusement, le maintien du plein traitement lors de l'instruction du CITIS est effectué à titre provisoire et l'employeur est en droit de demander le remboursement des sommes correspondantes (article 37-9 du n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux) :

Lorsque l'administration ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées.

Votre employeur aurait cependant dû vous indiquer que le plein traitement était susceptible d'être remboursé en cas de refus de votre demande de CITIS (article 37-5 du décret précité, si vous relevez de la FPT).

Dans votre situation, trois solutions peuvent être envisagées. Vous pouvez d'abord contester le titre de recettes pour gagner un peu de temps et suspendre son exécution, en demandant par exemple une modulation du montant pour tenir compte de la faute du maire qui ne vous a pas informé du risque que le plein traitement maintenu pouvait vous être redemandé. Vous pouvez contester le refus de CITIS. Vous pouvez également solliciter un autre type de congé (longue durée/longue maladie) si votre pathologie est susceptible de relever de ces régimes.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.

il y a 1 an

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Pomm80

Est ce le Maire est dans l'obligation de me transmettre un arrêté de mise en CITIS afin que je puisse en connaître les tenants et les aboutissants.
Comme par exemple le remboursement en cas de refus de reconnaissance de la maladie professionnelle.
Merci

il y a 1 an

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Maitre Benjamin MICHEL

Inscrit au barreau de Lyon

14 avocats recommandent 141 questions résolues 0 publication

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Bonjour,

Le maire avait effectivement cette obligation dans l'hypothèse où la procédure d'instruction de votre demande tardait mais il n'est pas possible d'en déduire que le non respect de cette obligation vous permet de conserver de par vers vous les pleins traitement versés. Le texte prévoit clairement que le CITIS versé à titre temporaire doit être restitué en cas de décision négative.

Tout au mieux, cette faute (défaut d'information) peut vous avoir créé un préjudice qui pourrait justifier qu'une partie de la somme soit conservée.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.

#Meilleure réponse

il y a 1 an

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Eléonore 91

Mais un arrêté de citis ne peut être abroger si il a été validé par l'administration ?

il y a 1 an

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Pomm80

Existe t'il un article qui mentionne que l'employeur est obligé de faire un arrêté de Citis et de le faire signer à son agent?

il y a 1 an

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Eléonore 91

J'ai eu des arrêtés de citis les premiers j'ai signé les autres non y a t'il une conséquence ?

il y a 1 an

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Jonathan86000

si l'on est en CITIS, est-ce que cela veut dire que l'on est dans l'obligation d'être en arrêt de travail?

il y a 11 mois

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Maitre Benjamin MICHEL

Inscrit au barreau de Lyon

14 avocats recommandent 141 questions résolues 0 publication

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Bonjour, je vous invite à ouvrir un nouveau sujet dans la mesure où celui-ci est résolu. Il n'y a aucune conséquence à ne pas signer un arrêté qui vous est notifié, l'administration peut établir un certificat mentionnant que l'agent a refusé de signer lors de la remise en main propre (ce n'est pas une faute disciplinaire, l'enjeu est simplement probatoire).

Concernant l'arrêt de travail, le CITIS est accordé tant que l'état de santé ne permet pas la reprise des fonctions ou tant que l'agent n'est pas mis à la retraite pour invalidité. Cela signifie que l'agent doit effectivement justifier d'arrêts de travail pour conserver le bénéfice du CITIS. Pour être plus précis, les frais médicaux résultant d'un accident de service ou d'une maladie pro peuvent être remboursés y compris lorsque l'agent n'est plus en arrêt de maladie dès lors qu'il y a un lien direct et certain avec la pathologie imputable au service.

il y a 11 mois

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