Annuler une vente d une succession

Question

Un généalogiste m a demandé de signer une procuration pour me tenir au courant du suivi de la succession d un cousin germain . J ai attendu deux ans pour recevoir le prix de la vente qui m a été caché et n ai pas pu m opposer a la vente des biens vendus au dessous de leur valeur réelle. Puis je contester malgré la procuration qui n a pas été validée par une mairie ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Vous pouvez tout à fait contester directement les actions qui ont été engagées et notamment engager une action en recel successoral malgré la signature de la procuration. Merci dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Nanard · Answer

Merci de votre réponse mais je pense qu il est trop tard car cela fait plus de 5 ans. Puis-je utiliser l action pénale pour escroquerie devant un juge pénal au lieu de déposer plainte pénale en recel par un tribunal correctionnel pour avoir une prescription de 6 ans ?

Nanard · Answer

Comment puis je porter plainte et avec quelle juridiction?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous devez vous rapprocher d'un avocat à cette fin. Le tribunal judiciaire étant la juridiction compétente afin de connaitre de ce litige.  Bien à vous

Nanard · Answer

La date du décès m a été communiquée en septembre 2015 par le généalogiste et j ai pris connaissance de la somme qui m était attribuée ou l escroquerie en mai 2018 par le généalogiste donc cela fait 5 ans. J ai contacté le notaire en 2021 pour qu il m envoie la copie de l acte de vente mais il ne m a pas répondu et ne m a envoye que le montant des biens vendus. J ai pu avoir l adresse du bien par un agent immobilier qui m a été cachée par le généalogiste et le notaire qui n ont mentionné que les parcelles a vendre. Il a été estimé a plus de 250 000 euros alors qu il a été vendu pour 60 000 euros seulement

Nanard · Answer

La date du décès m a été communiquée en septembre 2015 par le généalogiste, la procuration a été signée en mars 2016 et j ai pris connaissance de la somme qui m était attribuée ou l escroquerie en mai 2018 par le généalogiste donc cela fait 5 ans. J ai contacté le notaire en 2021 pour qu il m envoie la copie de l acte de vente mais il ne m a pas répondu et ne m a envoye que le montant des biens vendus. J ai pu avoir l adresse du bien par un agent immobilier qui m a été cachée par le généalogiste et le notaire qui n ont mentionné que les parcelles a vendre. Il a été estimé a plus de 250 000 euros alors qu il a été vendu pour 60 000 euros seulement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Une action en recel successoral peut donc être engagée.  Bien à vous

marine · Answer

J'ai remarqué que presque tous les membres du cabinet généalogique qui a tenté de nous faire signer un contrat sont dans l'achat, vente, location de biens immobilier. Le notaire qui a essayé de detourner notre succession aussi. De là à penser que les biens sont vendus et achetés à petits prix sans que personne ne puisse rien vérifier

Nanard · Answer

L agent immobilier qui m a communiqué l adresse exacte du bien m a dit que ce notaire et le généalogiste avaient mauvaise réputation et j ai pensé que l héritiere la plus proche a du être favorisée pour pouvoir le racheter a bas prix. Avez vous porte plainte pour recel ?

Nanard · Answer

Puis je agir contre un notaire par la voie penale en portant plainte pour vol abus de confiance ou escroquerie et par la voie civile ? Ou par citation directe ?

marine · Answer

Voyez un avocat . J'ai bien peur qu'il ne soit trop tard si le généalogiste a attendu 2 ans. Nous avons refusé de signer le contrat et changé de notaire, après avoir contacté la Chambre des Notaires

Nanard · Answer

Une action en responsabilité professionnelle du notaire peut être engagée le jour où la personne qui exerce l action prend connaissance des faits dommageables et peut donc dépasser 5 ans qui est normalement la prescription. Il n est pas trop tard

Nanard · Answer

Sur LMT, site d avocats, on.parle d prolongement dea prescriptions pénales qui profite à l action civile de 6 a 20 ans qui date du 27 09 2017 concernant les cas occultes publics. Donc ce n est pas trop tard

Nanard · Answer

Le généalogiste ne m a pas demandé de signer de contrat qui peut être annulé par l.avocat mais une procuration sans valeur si elle n est pas validée par une mairie. Ils ont attendu deux ans pour me recontacter pour gagner du temps après la procuration mais ils ne savaient pas qu il.y aurait cette nouvelle loi de 2017 sur le prolongement des prescriptions

Nanard · Answer

J ai contacté la chambre des notaires, ce qui ne sert à rien car elle m a conseillé de prendre un avocat ou a défendu le notaire que j accusais d infractions occultes. Je ne savais pas que je pouvais changer de notaire. Votre nouveau notaire était il meilleur ?

Nanard · Answer

Le généalogiste ne m a pas communiqué son pourcentage ni l a justifie. Ni le notaire qui pouvait retrouver tous les héritiers dans la région facilement car j ai pu retrouver le nom d une arrière grand mère sur internet et le défunt avait l age de ma mère

marine · Answer

Si on vous a appris la date du décès en septembre 2015, vous devez avoir signé un contrat de révélation avant. C'est celui ci qui indique le pourcentage du au généalogiste. Plus 20% . Sans ce document, il ne vous aurait pas donné la date, ni le nom du notaire

Nanard · Answer

Non le généalogiste ne m a pas envoyé de contrat pour faire connaître ses honoraires et le nom du défunt. Je n ai reçu  qu une procuration

Nanard · Answer

Si vous avez signé un contrat de révélation vous pouvez le faire annuler par un avocat et il n a aucune valeur

Annuler une vente d une succession
Sujet (Cloturé) initié par Nanard, il y a 1 an - 4168 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Annuler une vente d une successionSujet (Cloturé) initié par Nanard, il y a 1 an - 4168 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Annuler une vente d une succession
Sujet (Cloturé) initié par Nanard, il y a 1 an - 4168 vues