Sujet initié par Charlotte, il y a 11 mois - 1228 vues
Bonjour,
Mon bailleur m'a donné un congé de 6 mois parfaitement en règle pour vente. L'échéance est au 29/02 mais le propriétaire ne vend pas. Il m'a proposé de rester en augmentant le loyer par rapport a ce que je payais avec mon ancien bail. Le peut il ? Il me dit que sinon il louera à quelqu'un d'autre mais le peut il sachant que le congé est pour vente ? Je ne trouve e pas de nouveau logement et j'aimerais rester dans cet appartement après le 29/02 mais au même loyer.
Cette augmentation n'est fondée qu'en cas de signature d'un nouveau contrat de bail. Dans le cas contraire, si le même contrat de bail a vocation à se poursuivre, cette demande du bailleur est tout à fait illicite. L'augmentation de loyer doit respecter l'indice IRL. Jusqu'en avril 2024, cette augmentation est plafonnée.
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