Bonjour à tous,
Article L217-7
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Les défauts[i] de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques,
sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.[/i]
Mon interrogation est la suivante :
Dans le cadre d'une vente d'un véhicule d'occasion, concernant un véhicule litigieux, si le vendeur apporte la preuve via un relevé technique (ou diagnostic électronique) que le véhicule vendu n'était pas affecté par une panne mécanique,
Est il tout de même responsable de la garantie de conformité ou non ?
Pour résumé :
"... sont sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance", mais si il apporte la preuve du contraire, que se passe t'il ?
Merci de vos réponses et bonnes fêtes
