Harcèlement moral et sous traitance

Question

Merci de lire la totalité car je suis en recherche active dun avocat compétent. Je suis sous-traitant depuis plus de 6 ans chez le même client spécialisé en ingénierie. Mes statuts ont été auto entrepreneur puis SAS. Des contrats sont réalisés 2 à 3 fois par an afin de planifier ma mission au sein de son entreprise. Je suis dans lobligation de respecter des horaires de travail, dêtre présent dans ces locaux tout les jours. Jutilise également ces équipement informatiques et logiciels. Je dois également remplir des feuilles dheure chaque semaine. Récemment jai été convoqué au petit matin et mon client a décidé une rupture immédiate de mes contrats car une salariée, présente depuis un an, lui a précisé être harcelé moralement par moi même. Il a été demandé une confrontation qui a été refusé avec la plaignante. Jai donc dû partir immédiatement et sortir de ces locaux. Aucune preuve de harcèlement na été présenté durant cet entretien. La plaignante et des collègues de bureaux sont venus à des fêtes privés en dehors du travail qui avaient lieu chez moi ainsi que des évènement dans des lieux publics. Je possède plusieurs messages avec la plaignante qui montre des rapports plus que correcte. Le dernier datant de 1 mois où elle me demandait des conseils pour acheter une moto. Mes questions sont :  Est il possible de récupérer le manque à gagner de mes contrats non finalisé. Est il possible de demander un supplément pour rupture de contrat abusive Est il possible de requalifier ma prestation en travail dissimuler ?

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Answer

Monsieur,

La rupture brutale de la relation commerciale établie sans respect d’un préavis peut être considérée comme fautive et sanctionnée par l’article L 442-6, I 5° du Code de Commerce.

Il existe quelques exceptions à l'exécution du préavis, notamment en cas d’inexécution contractuelle.

Vous avez donc la possibilité de demander des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.

S'agissant du supplément pour rupture de contrat, cela sera inclut dans les dommages et intérêts.

Enfin, je ne comprends pas la question s'agissant du travail dissimulé.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer

Victor · Answer

Merci Maitre,

Je peux donc demander en plus du reliquat financiers de mes contrats actuels des dommages et intérêt correspondant à la rupture abusive des relations commerciales ainsi des dommages et intérêt pour les faits reprochés (sachant qu’aucune plainte n’a été posée par la plaignante), ainsi que des dommages et intérêt car j’étais mono client.

Pour le travail dissimuler, je souhaites réqualifier mes 6 années de sous traitantes en contrat à durée indéterminée et demander des dommages et intérêt.

En vous remerciant

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Sujet initié par Victor, il y a 11 mois - 2304 vues

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