Bonjour maître
Pensez-vous que ce recours apportera un résultat, et existe-t-il une loi pour me donner un récépissé en attendant l'étude de mon dossier ?
Sachet que j'ai plus de 6ans en France et j'ai trois enfants née ici, et un enfant handicapé.
Merci pour votre réponse
il y a 1 an
Vous avez droit à un récépissé qu'en cas d'instruction de votre dossier (complet) au niveau de la préfecture mais pas avant. Si votre recours est recevable bien fondé, le juge donne injonction au préfet de vous convoquer pour déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour.
Merci de cliquer sur le bouton vert