Question résolue par Maître Elhadji Cheikh Gueye BA
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Refere mesures utiles - demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de
Sujet (Cloturé) initié par Christophe, il y a 10 mois - 1517 vues
Bonjour, J'ai envoyé un demande d'admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale a la préfecture par voie postale le 5 juillet 2022 et après et j'ai envoyé un relance le mois de Novembre 2022 , après j'ai envoyé un mise a jour le mois d'août 2023 , mais ils n'y pas de réponse de la part de la préfecture ni attestation de dépôt ni récépissé, j'ai que l'avis de réception de mes lettres recommandées. J'ai envoyé ce mois la de décembre au juge référé via telerecours, j'ai demandé un titre de séjour ou récépissé jusqu'à l'instruction de ma demande. Ma requête été acceptée par le référé ils est écrit dans Analyse : REFERE MESURES UTILES - demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Ma question Mon recours ils est en cours d'instruction ça fait 15 jours. Comme bien de temps reste le référé pour annoncer la date de l'audience ou une décision sans audience ? Merci de vos réponses
Bonjour On ne peut pas connaitre le délai à l'avance, cela dépend du surcharge de travail du magistrat instructeur du dossier. il faut compter un mois voir plus. J'ai introduit un RMU 9 février la décision est sortie le 3 avril, c'était sans audience. Il faut patienter. Merci de cliquer sur le bouton vert si j'ai répondu à votre question.
Bonjour maître Pensez-vous que ce recours apportera un résultat, et existe-t-il une loi pour me donner un récépissé en attendant l'étude de mon dossier ? Sachet que j'ai plus de 6ans en France et j'ai trois enfants née ici, et un enfant handicapé. Merci pour votre réponse
Vous avez droit à un récépissé qu'en cas d'instruction de votre dossier (complet) au niveau de la préfecture mais pas avant. Si votre recours est recevable bien fondé, le juge donne injonction au préfet de vous convoquer pour déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour. Merci de cliquer sur le bouton vert
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