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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Décès de ma grand mère en 1998 oubli par le notaire d’un droit de succession à m
Sujet (Cloturé) initié par KER, il y a 1 an - 4143 vues

Bonjour,

Ma grand mère est décédée en 1997, mon père étant décédé au moment du décès de sa mère, la fille de ma grand mère, mon frère et moi étions les 3 héritiers. Seulement ma tante (fille de ma grand mère) s’est déclarée comme seule héritière et nous n’avons pas été convoqués mon frère et moi comme héritier.
Y a t’il quelque chose à faire ? Après si longtemps ?
Merci

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Bonjour,

Votre action pour recel successoral peut toujours être engagée car les successions ouvertes avant le 17 juin 2008 sont soumises au délai de prescription de 30 ans.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
KER
Comment puis je avoir les papiers de la succession ? Je suis allée chez le notaire en question mais celui ci a refusé de me donner les papiers. Depuis ce notaire a pris sa retraite.
Merci de votre aide
Votre avocat obtiendra ces documents. La procédure devient à présent contentieuse puisque le notaire a commis une erreur.
il y a 1 an
KER
Est-il possible que le notaire en question qui a commis la faute fasse disparaître des pièces du dossier ? Des pièces qui devraient mettre en défaut ma tante.

Merci pour votre aide
il y a 1 an
KER
Bonjour,
Peut on faire une donation d’un bien pour 1 de ses 2 enfants ? En prenant 2 témoins pour preuve de cette donation ? Le 2e enfant (qui n’est pas le bénéficiaire de cette donation) n’ayant jamais apposé sa signature pour accord de cette donation ?

Merci pour votre aide
il y a 1 an
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