Puisque qu il était facile de retrouver les héritiers et que le généalogiste a mis peu de temps a me retrouver un mois le notaire ni le généalogiste ne pourront justifier leurs honoraires.
il y a 1 an
Dans ce cas, votre plainte pourra avoir une issue favorable.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Faut il engager la responsabilité du notaire en saisissant le tribunal par voie d assignation ou porter plainte pour escroquerie ?
il y a 1 an
Les deux procédures peuvent être engagées.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci de avoir répondu . Pouvez vous m informer comment formuler cette plainte par requête ou assignation ou comme escroquerie
et a qui l adresser ?
Bien a vous
il y a 1 an
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