Question résolue par Maître Elhadji Cheikh Gueye BA
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Indemnités d occupation lors d une separation
Sujet (Cloturé) initié par Julien, il y a 1 an - 3355 vues
Bonjour, Je me suis séparé de ma conjointe (PACS) l année dernière. Nous avions contracté un crédit immobilier suite à l achat d une maison. Depuis la séparation elle ne paie plus le crédit. Je me retrouve donc à payer seul le crédit immobilier + frais de justice engagés pour notre enfant (elle ne payant rien gratuitée de la justice mère célibataire) Elle a quitté le domicile conjugal avant la dissolution du pacs et était logée gracieusement chez ses parents. elle refusait de vendre la maison dans un premier temps, et refuse de me racheter la quote part afin d acheter moi le bien) Elle me réclame des indemnités d occupation. Vais je devoir les payer en sachant qu elle était logée gratuitement chez ses parents. Semons mes recherches les indemnités d occupations sont prévues lorsque le conjoint(e) part du domicile et doit se relogé. Merci pour votre aide
Bonjour, Au regard de votre situation, il est plus judicieux de prendre un avocat pour introduire une action devant le juge aux affaires familiales afin qu'il se prononce sur la liquidation du bien, sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants si vous en avez. Merci de cliquez sur le bouton vert
Vous n'avez pas compris ma réponse alors, je vous rappelle encore en cas de séparation l’un des partenaires peut racheter les parts indivises de son ex partenaire. En l’absence d’accord, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui tranchera donc il faut introduire une requête. Merci de me contacter si vous le souhaitez. Merci de cliquez sur le bouton vert
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