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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Frais bornage judiciaire
Sujet initié par LANSER20, il y a 1 an - 4311 vues

Bonjour,
Par arrêt de la cour d'appel, la partie adverse (4 personnes) doit me régler la moitié des frais de bornage soit 11000€.
La partie adverse me propose un échéancier sur 8 mois pour me régler cette somme.
Je ne suis pas d'accord. En effet, la justice et les auxiliaires de justice ne m'ont accordé aucun délai de paiement. J'ai dû payer cashe à chaque fois.
Quels sont mes recours pour recouvrer cette somme sans délai ?
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83%de réponse
Bonjour,

Une saisie du compte bancaire d'un ou des 4 condamnés ou une saisie des salaires.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
LANSER20
Bonjour,
Saisie sur salaires, cela signifie t il pas plusieurs mois de délai ?
La somme de 11000€ équivaut à 2750€ par individu.
Peut on faire saisir cette somme sur chacun de leur compte bancaire respectif?
Les frais de procédures de saisie leur incomberaient ils?
Merci par avance
il y a 1 an
Bonjour,

Mieux vaut tenter une saisie sur les comptes bancaires (plus simple à mettre en œuvre).

Vous pouvez faire cette saisie sur les 4 codébiteurs s'ils ont été condamnés in solidum.

Vous devrez mettre fin à toute saisie dès que vous aurez recouvré les 11.000 euros.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Absolument : 4 saisies pour le tout et les frais seront à leur charge

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 1 an
LANSER20
Bonjour, je reviens vers vous quant à mon affaire de frais de bornage.
Mon conseil ,après avoir indiqué à la partie adverse qu'il ferait une action en paiement forcé, il refuse de procéder à faire une saisie bancaire.
Que puis-je faire pour le convaincre?
Merci par avance
il y a 1 an
Bonjour,

Vous pouvez mandater le commissaire de justice (huissier) directement afin qu'il procède à une saisie sur les comptes de vos débiteurs si vous disposez du jugement revêtu de la mention exécutoire.

Il est surprenant compte tenu du montant de la dette que votre conseil ne veuille pas charger un huissier de recouvre la somme mais, en même temps, un paiement sur huit mois n'est pas une demande totalement déraisonnable si les échéances sont tenues.

À vous de voir.

Cordialement.
il y a 1 an
LANSER20
Bonsoir Maître, merci pour votre réponse. Je ne comprends pas sa réticence et ce, d'autant que je lui dit que j'avais besoin de cette somme pour des frais de santé grave touchant ma fille.
Merci
il y a 1 an
LANSER20
Bonjour,
Je reviens vers vous quant à l'affaire qui me préoccupe à savoir: 11000€ que la partie adverse me rembourse selon un échéancier, sur 8 mois, fixé par elle.
A défaut de saisie bancaire, puis-je leur calculer et réclamer des intérêts ?
Merci par avance
il y a 1 an
Bonjour,

Si l'arrêt de la cour d'appel prévoit le paiement des intérêts à compter d'une certaine date alors vous pourrez leur réclamer les intérêts.

Sinon ce sera plus compliqué à obtenir car la durée de remboursement reste somme toute relativement courte.

Bien à vous.
il y a 1 an
LANSER20
Bonjour Maître,
Merci infiniment pour votre réponse.
il y a 1 an
LANSER20
Bonjour,
Je reviens vers vous quant à cette affaire.
Pourriez-vous m'indiquer le texte de loi qui indique que tous les frais de saisie bancaire sont à la charge des débiteurs.
Merci par avance
il y a 11 mois
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