Devis signe mais en partie non realisable suite a un arrete d urbanisme

Sujet (Cloturé) initié par Maxime R, il y a 10 mois - 1269 vues

Bonjour,

J'ai signé un devis prévoyant la pose de 5 panneaux photovoltaïques.
Le devis prévoyait que l'entreprise ce chargerait de la déclaration préalable et de l'exécution des travaux . La DP a bien été faite par l'entreprise.

La mairie à délivré un arrêté accordant la pose des panneaux photovoltaiques, mais uniquement en nombre pair . 4 ou 6 panneaux , mais pas 5, au motif que ma maison ce trouve en zone protégée à côté d'un monument historique.

Pour des raisons techniques, il est impossible d'installer plus de5 panneaux .
De ce fait la puissance de production indiqué au devis, ne pourra être conforme avec le respect de l'arrêté du maire.
L entreprise ne m' a pas proposée de modification de devis .

Ai je le droit de demander purement et simplement l'annulation du devis, au motif de l'arrêté d'urbanisme ?

L'entreprise à t'elle le droit de me contraindre à une modification de devis . Alors que la seule modification possible consisterait à la baisse de la puissance de l'installation, prévu au devis signé ?

Merci d'avance .

Merci de vos réponses